Textes de loi

La loi sur l’instruction en famille change, elle sera appliquée dès la rentrée 2022.

Voici la nouvelle loi : l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, paru au JO. le 25/08/21, ainsi que les décrets 2022-182, 2022-183 et 2022-184 parus au JO le 16/02/22.

Rappel : En France, l’instruction est obligatoire, elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.    

…….. Les obligations d’instruction modifiées par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensé dans les familles… Contrôle du contenu des connaissances  Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
La circulaire 2017 : il est important de préciser que ce document n’est pas un texte de loi, il est destiné uniquement aux agents administratifs de l’Éducation Nationale, il peut servir à titre informatif pour les familles IEF. Lettre du ministère à LED’ACette lettre précise l’intention du ministère de l’Éducation Nationale à l’origine de la réforme 2016. Les familles peuvent l’évoquer pour appuyer leurs demandes de conditions respectueuses de contrôle auprès des inspections académiques.Décret 2016, consolidé en août 2019.      Enquête de la mairie  Article L131-10 du Code de l’éducation