Démarches administratives

Démarches à effectuer pour la rentrée 2022 :

A compter de la rentrée de septembre 2022 la loi change pour les enfants instruits en famille.

En effet l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, paru au JO. le 25/08/21,sera appliquée dès la rentrée de septembre 2022, ainsi que les décrets 2022-182, 2022-183 et 2022-184 parus au JO le 16/02/22.

Concrètement, quels sont ces changements ???

Dorénavant vous ne pourrez plus déclarer votre instruction en famille par lettre au DSDEN de votre département et à la mairie de votre domicile.

Vous devez effectuer une demande d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille.

Les familles souhaitant pratiquer l’ief devront effectuer une demande d’autorisation via le formulaire cerfa 16612,  entre le 1er mars et le 31 mai de l’année en cours, pour la rentrée scolaire suivante. Vous devez aussi compléter l’annexe 1. En dehors de cette période de demande d’autorisation, vous pouvez sortir votre enfant de l’école à tout moment de l’année lorsque son intégrité physique et/ou morale est atteinte ou lors de situations très précises (cf. ci-dessous : est-il possible de sortir son enfant de l’école à tout moment de l’année ?).

Ce formulaire concerne uniquement les familles souhaitant commencer l’instruction en famille à la rentrée 2022, les familles déjà en ief rempliront un autre formulaire (cf ci-dessous).

Une demande d’autorisation se fait pour chaque enfant instruit dans une même famille.

Seuls 4 motifs vous permettent de solliciter une demande d’autorisation :

1a. L’état de santé de l’enfant

1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

L’élaboration de ces dossiers n’est pas forcément évidente, en particulier pour le motif 4, l’association propose à ses adhérents : aide, suivi et relecture dans la constitution des dossiers.

Nous vous partageons un visuel résumant les démarches et pièces à joindre, réalisé par les associations nationales : Visuel pour les motifs un, deux ou troisVisuel pour le motif 4 (la situation propre à l’enfant)

Le formulaire cerfa et les pièces justificatives sont à envoyer par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d’envoyer votre dossier, pensez à en sauvegarder une copie (qui vous sera utile en cas de refus).

Après réception de votre dossier complet, la DSDEN doit vous envoyer un accusé de réception ou vous signaler les pièces manquantes au dossier. Vous recevrez ensuite une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Deux mois après le dépôt de votre dossier et en cas de non réponse de la DSDEN, demandez à ce service une attestation d’autorisation d’IEF pour chacun de vos enfants concernés.

La demande d’autorisation est à renouveler tous les ans, sauf pour les enfants en situation de handicap ou en fonction de leur état de santé, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Si l’autorisation est refusée, la famille a seulement 15 jours pour constituer un dossier de recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) qui sera examiné par une commission présidée par le recteur d’académie. (cf.Décret n° 2022-183). Pour plus d’infos sur les démarches à effectuer, allez sur l’onglet « que faire en cas de refus ».

Les familles déjà en instruction en famille ( au cours de l’année 2021-2022) devront remplir une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024. 

Elles peuvent effectuer cette demande si et seulement si les résultats du contrôle pédagogique de leur enfant (régulièrement instruit dans la famille) ont été jugés suffisants. (cf Article 49)

Pour effectuer cette démarche, elles complètent le formulaire Cerfa 16213, entre le 1er mars et le 31 mai 2022.

Un formulaire est complété pour chaque enfant instruit dans une même famille.

Les familles concernées n’ont pas à indiquer le motif pour lequel elles font la demande.

Nous vous partageons un visuel résumant les démarches et pièces à joindre, réalisé par les associations nationales :Visuel pour les familles déjà IEF

Le formulaire cerfa et les pièces justificatives sont à envoyer par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d’envoyer votre dossier, pensez à en sauvegarder une copie (qui vous sera utile en cas de refus).

Après réception de votre dossier complet, la DSDEN doit vous envoyer un accusé de réception ou vous signaler les pièces manquantes au dossier. Vous recevrez ensuite une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Deux mois après le dépôt de votre dossier et en cas de non réponse de la DSDEN, demandez à ce service une attestation d’autorisation d’IEF pour chacun de vos enfants concernés.

Ce formulaire est valable pour les années 2022-23 et 2023-24. 

A compter de la rentrée scolaire 2024-25 toutes les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille devront remplir le formulaire cerfa 16212 pour leur demande d’autorisation.

Cas particulier :

Les familles pratiquant déjà l’instruction en famille et ayant un enfant qui aura 3 ans avant le 31 décembre 2022 devront compléter le formulaire cerfa 16213 pour les enfants déjà en IEF et un formulaire cerfa 16212 pour l’enfant qui aura ses 3 ans avant décembre 2022.

Sera -t-il possible de déscolariser son enfant en cours d’année ?

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN, dans les cas suivants :

– motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2022). (cf Article 49)

– Quand l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, vous devez prendre rdv avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant. Expliquez-lui votre souhait d’instruire votre enfant en famille et demandez-lui de valider ce choix en établissant un avis circonstancié d’instruction dans la famille. (cf Article 49 et le décret 2022-182)

Contactez la DSDEN du domicile de l’enfant, envoyez-lui l’avis circonstancié du directeur de l’établissement, ainsi que tout autre document utile justifiant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée (certificat médicale, attestation…).

Que se passe-t-il en cas de déménagement ? 

Vous devez vous référer à l’article suivant :

Art. R. 131-11-9.-En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l’éducation nationale qui a délivré l’autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.

« En cas de changement de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale ayant délivré l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l’autorisation. »

Dans quel cas, vous ne pouvez pas demander une autorisation d’instruction en famille :

L’article L.131-5 précise que : Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131-5-1 du présent code.