Démarches administratives

Démarches à effectuer pour la rentrée 2022 :

A compter de la rentrée de septembre 2022 la loi change pour les enfants instruits en famille.

En effet l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, paru au JO. le 25/08/21,sera appliquée dès la rentrée prochaine, ainsi que les décrets 2022-182, 2022-183 et 2022-184 parus au JO le 16/02/22.

Concrètement, quels sont ces changements ???

Dorénavant vous ne pourrez plus déclarer votre instruction en famille par lettre au DSDEN de votre département et à la mairie de votre domicile.

Vous devez effectuer une demande d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille.

Les familles souhaitant commencer l’IEF à la rentrée 2022

Elles devront effectuer une demande d’autorisation via le formulaire cerfa 16612,  entre le 1er mars et le 31 mai 2022, pour la rentrée scolaire 2022. Vous devez aussi compléter l’annexe 1.

Ce formulaire concerne uniquement les familles souhaitant commencer l’instruction en famille à la rentrée 2022, les familles déjà en ief rempliront un autre formulaire (cf ci-dessous).

Une demande d’autorisation se fait pour chaque enfant instruit dans une même famille.

Seuls 4 motifs vous permettent de solliciter une demande d’autorisation :

1a. L’état de santé de l’enfant

1b. La situation de handicap de l’enfant

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant

3a. L’itinérance de la famille en France

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Nous vous partageons un visuel résumant les démarches et pièces à joindre, réalisé par les associations nationales : Visuel pour les motifs un, deux ou troisVisuel pour le motif 4 (la situation propre à l’enfant)

Le formulaire cerfa et les pièces justificatives sont à envoyer par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant.

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Cette demande d’autorisation est à renouveler tous les ans, sauf pour les enfants en situation de handicap ou en fonction de leur état de santé, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Si l’autorisation est refusée, la famille a seulement 8 jours pour constituer un dossier de recours qui sera examiné par une commission présidée par le recteur d’académie. (cf.Décret n° 2022-183).

Les familles déjà en instruction en famille ( au cours de l’année 2021-2022) devront remplir une demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024. 

Elles peuvent effectuer cette demande si et seulement si les résultats du contrôle pédagogique de leur enfant (régulièrement instruit dans la famille) ont été jugés suffisants. (cf Article 49)

Pour effectuer cette démarche, elles complètent le formulaire Cerfa 16213, entre le 1er mars et le 31 mai 2022. Vous devez aussi compléter l’annexe 1.

Un formulaire est complété pour chaque enfant instruit dans une même famille.

Les familles concernées n’ont pas à indiquer le motif pour lequel elles font la demande.

Nous vous partageons un visuel résumant les démarches et pièces à joindre, réalisé par les associations nationales :Visuel pour les familles déjà IEF

Le formulaire cerfa et les pièces justificatives sont à envoyer par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant.

Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Ce formulaire est valable pour les années 2022-23 et 2023-24. 

A compter de la rentrée scolaire 2024-25 toutes les familles souhaitant pratiquer l’instruction en famille devront remplir le formulaire cerfa 16212 pour leur demande d’autorisation.

Cas particulier :

Les familles pratiquant déjà l’instruction en famille et ayant un enfant qui aura 3 ans avant le 31 décembre 2022 devront compléter le formulaire cerfa 16213 pour les enfants déjà en IEF et un formulaire cerfa 16212 pour l’enfant qui aura ses 3 ans avant décembre 2022.

Sera -t-il possible de déscolariser son enfant en cours d’année ?

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN, dans les cas suivants :

– motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2022). (cf Article 49)

– Quand l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, vous devez prendre rdv avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant. Expliquez-lui votre souhait d’instruire votre enfant en famille et demandez-lui de valider ce choix en établissant un avis circonstancié d’instruction dans la famille. (cf Article 49)

Contactez la DSDEN du domicile de l’enfant, envoyez-lui l’avis circonstancié du directeur de l’établissement, ainsi que tout autre document utile justifiant que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée (certificat médicale, attestation…).

Que se passe-t-il en cas de déménagement ? 

Vous devez vous référer à l’article suivant :

Art. R. 131-11-9.-En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l’enfant ayant reçu l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l’éducation nationale qui a délivré l’autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.

« En cas de changement de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale ayant délivré l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l’éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l’autorisation. »

Dans quel cas, vous ne pouvez pas demander une autorisation d’instruction en famille :

L’article L.131-5 précise que : Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131-5-1 du présent code.

Démarches toujours en vigueur pour déscolariser au cours de l’année scolaire 2021-2022 :

L’instruction étant obligatoire (Article L131-1), lorsque vous faites le choix de l’IEF (Article L131-2),  vous devez le déclarer chaque année par deux courriers administratifs :

– un à la mairie de votre commune

– un à l’inspection d’académie de votre département (DSDEN) (Article L131-5).


Ces courriers sont une déclaration pour informer que l’enfant est instruit dans la famille : il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation. L’obligation scolaire concerne dorénavant les enfants à partir de l’âge de 3 ans (à compter de la rentrée scolaire de l’année civile) jusqu’à 16 ans. Par exemple, un enfant né en janvier 2016 aura ses 3 ans en janvier 2019, la déclaration se fera donc en septembre 2019 et non septembre 2018 (Article L131-5).
Les courriers doivent être envoyés à compter de la rentrée scolaire ou dans un délai de 8 jours à partir de la déscolarisation en cours d’année ou de tout changement de domiciliation (Article L131-5).
Il est préférable de les envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou de les déposer en main propre dans les bureaux respectifs (dans ce cas, pensez à demander un justificatif de remise en main propre). Il vous est également possible de les adresser par mail en demandant un accusé de réception.
Suite à ces courriers, chaque service vous enverra un « accusé de réception de déclaration » comme le prévoit la loi (article R.131-2).

 – Modèle de lettre à envoyer à la mairie.  

– Modèle de lettre à envoyer à l’inspection académique.  

Adresses postales et électroniques des inspections académiques de votre département.


Remarques :
Ces déclarations ne concernent pas les enfants instruits en famille suivant les cours par correspondance du CNED réglementé.  Dans ce cas, l’enfant est considéré comme scolarisé et c’est le chef d’établissement à distance qui se chargera des déclarations. (Article R131-3). Omettre sa déclaration à la mairie et à l’inspection académique est puni pénalement de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (Article R131-18).