Démarches administratives

Les démarches administratives :

L’instruction étant obligatoire (Article L131-1), lorsque vous faites le choix de l’IEF (Article L131-2),  vous devez le déclarer chaque année par deux courriers administratifs : un à la mairie de votre commune et un à l’inspection d’académie de votre département (DSDEN) (Article L131-5).
Ces courriers sont une déclaration pour informer que l’enfant est instruit dans la famille : il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation.
L’obligation scolaire concerne les enfants âgés de 6 ans (à compter de la rentrée scolaire de l’année civile) jusqu’à 16 ans. Par exemple, un enfant né en janvier 2011 aura ses 6 ans en janvier 2017, la déclaration se fera donc en septembre 2017 et non septembre 2016 (Article L131-5).
Les courriers doivent être envoyés au moment de la rentrée scolaire ou dans un délai de 8 jours à partir de la déscolarisation en cours d’année ou de tout changement de domiciliation (Article L131-5).
Il est préférable de les envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou de les déposer en main propre dans les bureaux respectifs (dans ce cas, pensez à demander un justificatif de remise en main propre). Il vous est également possible de les adresser par mail en demandant un accusé de réception.
Suite à ces courriers, chaque service vous enverra un « accusé de réception de déclaration » comme le prévoit la loi (article R.131-2).
 – Modèle de lettre à envoyer à la mairie.
 – Modèle de lettre à envoyer à l’inspection académique.
 – Adresses postales et électroniques des inspections académiques de votre département.


Remarques :

Ces déclarations ne concernent pas les enfants instruits en famille suivant les cours par correspondance du CNED réglementé.  Dans ce cas, l’enfant est considéré comme scolarisé et c’est le chef d’établissement à distance qui se chargera des déclarations. (Article R131-3).
Omettre sa déclaration à la mairie et à l’inspection académique est puni pénalement de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (Article R131-18).