Contrôles

L’IEF est soumise à 2 contrôles : une enquête de la mairie (tous les 2 ans) et un contrôle pédagogique de l’Inspection Académique (tous les ans).

L’enquête de la mairie : 

L’association UNIE a constitué un dossier très complet sur l’enquête de la mairie, vous trouverez ici tout ce que vous avez besoin de savoir pour préparer cette enquête.

Le contrôle pédagogique :

Il concerne les enfants âgés de 6 à 16 ans.
Les modalités du contrôle des connaissances sont définies dans le nouveau décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016

Les choix pédagogiques :

Les parents ont la possibilité d’envoyer un courrier expliquant  leurs choix et outils pédagogiques Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017    §II.3.2.a. En aucun cas la famille est dans l’obligation de fournir une progression (travail qui est demandé, en revanche, aux enseignants contrôlés).

La date du contrôle :

Le contrôle peut s’effectuer à partir du 3ème mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille Article L131-10. La famille doit être prévenue par courrier Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017    § II.3.3.b au minimum un mois avant la date  prévue du contrôle. Il peut arriver que le délai « d’un mois » ne soit pas respecté. Dans ce cas,  la famille peut contacter l’inspection académique en demandant de bien vouloir respecter le délai indiqué dans la circulaire.
Le courrier doit préciser la date et le lieu du contrôle ainsi que la fonction de la ou des personnes procédant au contrôle Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les personnes qui contrôlent :

Le directeur académique choisit les personnes chargées du contrôle. Elles font obligatoirement partie de l’éducation nationale. Le plus souvent, c’est un inspecteur académique et/ou un conseiller pédagogique.
Dans certains cas, ils peuvent être accompagnés : d’une assistante sociale, d’un psychologue scolaire et/ou d’un conseiller d’orientation psychologue.

Le lieu du contrôle :

Le contrôle peut avoir lieu au domicile de la famille Article L131-10 ou dans des locaux administratifs. Le plus souvent les enfants relevant du primaire sont contrôlés à leur domicile. Les enfants du secondaire sont convoqués dans un établissement scolaire de leur département. 

Le déroulement du contrôle :

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression Article L. 131-10, Article D. 131-11, Article D. 122-2. En effet, la famille dispose d’une liberté dans ses choix pédagogiques, cependant ces choix doivent coïncider avec les attendus du socle commun à chaque fin de cycle.
L’article R.131-14 définit les modalités du contrôle. Il se déroule de la façon suivante :  un entretien est conduit entre la famille et l’inspecteur sur les démarches et méthodes pédagogiques puis l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux.
Les parents ont le droit de rester aux côtés de leur enfant tout au long du contrôle (pendant l’entretien et au moment des exercices).
L’article 9  § 1 de la Convention Internationale De l’Enfant garantit que :
1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

Le compte-rendu du contrôle :

A l’issu du contrôle, la famille reçoit par courrier le compte-rendu du contrôle. Celui-ci peut-être envoyé dans un délai de 10 jours à environ six mois .
Il peut arriver que la famille ne le reçoive pas, dans ce cas, elle peut en faire la demande à l’inspection académique de sa circonscription. Il est important pour la famille de lire ce compte-rendu. La famille est en droit d’apporter des modifications voire de le contester auprès de l’inspection, en cas de désaccord avec ce qui est écrit Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Article 40. Un nouveau compte-rendu devra alors être rédigé par l’inspecteur et envoyé à la famille.
Dans la conclusion du compte-rendu, il est indiqué : « l’instruction dispensée dans la famille à (nom et prénom de l’enfant) est conforme aux objectifs du décret 2016-1452 du 28 octobre 2016 ». Cela permet à la famille de continuer l’instruction en famille. Il peut arriver que l’instruction dispensée soit déclarée « non conforme », dans ce cas, un second contrôle est prévu, mais en respectant le délai minimum d’un mois. La famille doit être prévenue des points à améliorer dans ses méthodes d’instruction dans le délai imparti. Les parents pourront se tourner vers une association nationale pour être conseillés.