L\u2019IEF est soumise \u00e0 2 contr\u00f4les : une enqu\u00eate de la mairie (tous les 2 ans) et un contr\u00f4le p\u00e9dagogique de l\u2019Inspection Acad\u00e9mique (tous les ans).<\/p>\n\n\n\n
Comme l\u2019indique la loi dans l\u2019article L131-10<\/a> :<\/p>\n\n\n\n \u201c Les enfants soumis \u00e0 l’obligation scolaire qui re\u00e7oivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un \u00e9tablissement d’enseignement \u00e0 distance, sont d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, et tous les deux ans, l’objet d’une enqu\u00eate de la mairie comp\u00e9tente, uniquement aux fins de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des motifs avanc\u00e9s par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 131-5, et s’il leur est donn\u00e9 une instruction dans la mesure compatible avec leur \u00e9tat de sant\u00e9 et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, une attestation de suivi m\u00e9dical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate est communiqu\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 de l’Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque l’enqu\u00eate n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, elle est diligent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement.<\/em> \u201d<\/p>\n\n\n\n Comme indiqu\u00e9 par la loi l\u2019instruction en famille fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la mairie, attention celle-ci se diff\u00e9rencie d\u2019une enqu\u00eate sociale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En effet, comme l\u2019indique la loi, trois sujets devraient \u00eatre abord\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Indiquez simplement le motif de votre demande d’autorisation, sans rentrer dans les d\u00e9tails de votre demande.<\/p>\n\n\n\n 2. \u00a0\u00bb s\u2019il leur est donn\u00e9 une instruction dans la mesure compatible avec leur \u00e9tat de sant\u00e9 \u00ab\u00a0<\/em> : cette question concerne un enfant porteur d\u2019une maladie ou en situation de handicap. En effet, vous pouvez \u00e9voquer si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de votre enfant n\u00e9cessite un am\u00e9nagement particulier que ce soit pour son instruction et\/ou lors du contr\u00f4le p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n\n\n 3. \u00ab\u00a0s\u2019il leur est donn\u00e9 une instruction dans la mesure compatible avec (\u2026) les conditions de vie de la famille\u00a0\u00bb<\/em> : ce qui signifie : est-ce que les conditions de vie de la famille sont compatibles avec l\u2019instruction donn\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n Ce que l\u2019on peut vous demander :<\/strong><\/p>\n\n\n\n – Le nom et le pr\u00e9nom de l\u2019enfant, sa date de naissance<\/p>\n\n\n\n – Le nom des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/p>\n\n\n\n – L\u2019adresse de r\u00e9sidence<\/p>\n\n\n\n – Le lieu de l\u2019instruction si diff\u00e9rent du lieu de r\u00e9sidence<\/p>\n\n\n\n – Comment vous vous rendez disponible pour faire l\u2019instruction de votre enfant (r\u00e9partition entre les parents, montrer que l\u2019enfant n\u2019est pas livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame seul \u00e0 la maison)<\/p>\n\n\n\n – Si l\u2019enfant rencontre des difficult\u00e9s n\u00e9cessitant un am\u00e9nagement pour l\u2019instruction ou le contr\u00f4le p\u00e9dagogique (ATTENTION : Il n\u2019est pas question ici de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant ni m\u00eame de consulter son carnet de sant\u00e9.)<\/p>\n\n\n\n – Une attestation de suivi m\u00e9dical (il ne s\u2019agit pas ici de fournir le carnet de sant\u00e9 qui rel\u00e8ve du secret m\u00e9dical) est fournie par les personnes responsables de l’enfant. La loi n’ayant pas pr\u00e9cis\u00e9 exactement la forme que doit prendre cette attestation, certains opteront pour une attestation de suivi m\u00e9dical \u00e9tablie par un professionnel de sant\u00e9. Au regard des textes actuels, elle ne comporte pas de donn\u00e9e m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n – Rien n\u2019interdit de demander si l\u2019enfant pratique des activit\u00e9s ext\u00e9rieures de sociabilisation (rencontres IEF, clubs sportifs, activit\u00e9s artistiques etc.), mais nous n\u2019avons pas \u00e0 entrer dans les d\u00e9tails.<\/p>\n\n\n\n Cependant, lors de l\u2019enqu\u00eate de la mairie il arrive souvent qu\u2019un certain nombre de questions<\/strong> vous soient pos\u00e9es en plus des trois sujets cit\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n A priori, l’enqu\u00eate de mairie ne permet pas la visite du domicile, \u00e0 l’exception potentiellement du lieu d’instruction, s’il y a un espace d\u00e9di\u00e9 dans la maison.<\/p>\n\n\n\n L’enqu\u00eate ne couvre pas non plus la consultation du carnet de sant\u00e9, les questions directes ou indirectes sur la religion (en \u00e9voquant une f\u00eate religieuse par exemple).<\/p>\n\n\n\n Elle ne comprend pas non plus la consultation ou la demande des copies des fiches de paye, des relev\u00e9s de banque, ou de tout autres documents personnels, ni des questions sur l\u2019endettement du foyer\u2026 <\/p>\n\n\n\n Elle ne devrait pas comprendre des demandes sur les professions des parents, niveaux d\u2019\u00e9tudes, des questions sur les relations familiales, sur la destination des vacances ou sur un \u00e9ventuel retour des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n Elle n’impose pas un entretien avec l\u2019enfant, ni la v\u00e9rification de son travail\u2026 (ces deux points rel\u00e8vent du contr\u00f4le p\u00e9dagogique r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019acad\u00e9mie).<\/p>\n\n\n\n L’enqu\u00eateur de la mairie ne doit pas non plus interroger les enfants de la fratrie qui sont dans d’autres modes d’instruction. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n De plus, depuis novembre 2017 les maires ont re\u00e7u du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019\u00c9ducation Nationale un guide sur \u00ab le r\u00f4le des acteurs locaux <\/a>dans le cadre de l\u2019instruction en famille \u00bb. Dans ce document, il est demand\u00e9 aux maires de poser un certain nombre de questions aux familles en plus des 3 questions demand\u00e9es par la loi. Cependant ce guide interminist\u00e9riel est comme une circulaire, il est \u00e0 destination des agents administratifs<\/strong> et non des familles. Les familles instruisant leurs enfants r\u00e9pondent uniquement aux obligations de la loi et non aux desiderata des guides ou circulaires\u2026<\/strong> L\u2019enqu\u00eate de la mairie n\u2019est pas une enqu\u00eate sociale, <\/strong>ce guide lui-m\u00eame l\u2019\u00e9nonce en ces termes.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de chaque famille et de votre vie priv\u00e9e, il est bon de s\u2019en tenir au cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de la mairie.. Vous \u00eates en droit de rappeler la loi et de pr\u00e9ciser que toute autre question rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Sachant que le directeur des services d\u00e9partementaux de l\u2019\u00c9ducation Nationale et le maire, ainsi que tout le personnel administratif de l\u2019\u00e9ducation nationale ne sont pas tenus au secret professionnel, il est important pour chaque famille de faire respecter ses droits et sa vie priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour le respect de la vie priv\u00e9e, il est possible de faire valoir ses droits en rappelant l\u2019article 12 de la D\u00e9claration Universelle des droits de l\u2019homme de 1948.<\/a><\/p>\n\n\n\n Ou encore l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme.<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour information, lors de cette enqu\u00eate, seuls le ou les parent(s) sont interrog\u00e9(s). Pour le respect de la vie priv\u00e9e des enfants, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de faire valoir l\u2019article 16 de la <\/a>Convention <\/a>Internationale des droits de l\u2019enfant.<\/a><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sence de l\u2019enfant lors de cette enqu\u00eate n\u2019est pas obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n De plus, en ce qui concerne le carnet de sant\u00e9, c\u2019est un document confidentiel, il est prot\u00e9g\u00e9 par le secret m\u00e9dical, seul un m\u00e9decin peut le consulter. Nul ne peut en exiger la communication. Cf. article L. 2132-1 du Code de Sant\u00e9 Publique.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le maire est charg\u00e9 d\u2019effectuer l\u2019enqu\u00eate de la mairie. Il peut la mener lui-m\u00eame ou la d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 tout agent municipal missionn\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est ainsi qu\u2019un adjoint au maire ou un membre du personnel de la mairie ou d\u2019un service social ( service Protection Maternelle Infantile, Centre Communal d\u2019Action Sociale\u2026 ) peut se voir confier cette t\u00e2che.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le maire n\u2019effectue pas cette enqu\u00eate, elle peut \u00eatre diligent\u00e9e par un repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement. C\u2019est ainsi que les familles peuvent \u00eatre contact\u00e9es par le service social du d\u00e9partement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019enqu\u00eate peut avoir lieu \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e. Elle se d\u00e9roule lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e de d\u00e9claration d\u2019un enfant instruit en famille. Puis cette enqu\u00eate se renouvelle tous les deux ans.<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9rale, la famille est avertie par un courrier qui lui indique le lieu, la date et l\u2019horaire de l\u2019enqu\u00eate. Le courrier pr\u00e9cise aussi le nom et la fonction de la ou des personnes en charge de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n Cette enqu\u00eate peut se d\u00e9rouler au domicile de la famille ou dans le bureau du maire ou encore dans tout autre bureau municipal.<\/p>\n\n\n\n La loi n\u2019exige pas que l\u2019enqu\u00eate se passe au domicile des familles, vous \u00eates donc en droit de la refuser \u00e0 votre domicile et de vous rendre dans leur bureau.<\/strong> La pr\u00e9sence des enfants n\u2019est pas obligatoire, en effet la loi n’exige pas leur pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n Il peut arriver que cette enqu\u00eate soit inopin\u00e9e, dans ce cas vous \u00eates en droit de la refuser et de demander un rendez-vous communiqu\u00e9 par courrier<\/strong>. Il est utile de faire valoir vos droits concernant votre domicile (cf. article 17 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Pour information, la personne charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate qui p\u00e9n\u00e8tre \u00e0 votre domicile, sans votre accord<\/strong>, fait acte d\u2019une violation de domicile, et les informations qu\u2019elle obtiendra seront nulles et non avenues. Son acte est passible d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende, cf. Article 432-8 du code p\u00e9na<\/a>l.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, un compte rendu est r\u00e9dig\u00e9 et est transmis par le maire \u00e0 l\u2019Inspecteur Acad\u00e9mique \u2013 DASEN, qui pourra s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour pr\u00e9parer le contr\u00f4le p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n\n\n Comme l’indique l’article L131-10 (modifi\u00e9 en 2019 par la loi pour une \u00e9cole de la confiance) : \u00ab Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate est communiqu\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 de l’Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et aux personnes responsables de l’enfant <\/strong>\u00bb. Cependant l’envoi du compte-rendu aux familles est loin d’\u00eatre automatique… Les familles se retrouvent donc \u00e0 effectuer une demande \u00e9crite au service qui a r\u00e9alis\u00e9 l’enqu\u00eate. cf mod\u00e8le de courrier pour la demande de compte-rendu de l’enqu\u00eate<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 la r\u00e9ception du compte-rendu, si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec certains points, vous \u00eates en droit de le contester en r\u00e9digeant un contre rapport que vous adressez au service concern\u00e9. Pensez \u00e0 demander une copie du compte-rendu modifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Les familles s\u00e9par\u00e9es en garde altern\u00e9e :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019instruction est dispens\u00e9e par les deux parents s\u00e9par\u00e9s, l\u2019enqu\u00eate de la mairie est effectu\u00e9e aupr\u00e8s de chaque parent.<\/p>\n\n\n\n Les familles en IEF qui d\u00e9m\u00e9nagent :<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9m\u00e9nagement au cours de l\u2019ann\u00e9e scolaire, la famille n’a plus \u00e0 informer la mairie de son changement de domicile (ni la mairie de l’ancien domicile ni celle du nouveau, c’est le DSDEN qui s’en charge. Ce d\u00e9m\u00e9nagement ne peut \u00eatre suivi d\u2019une nouvelle enqu\u00eate par le maire de la nouvelle commune si l\u2019enqu\u00eate biennale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019ancienne commune.<\/p>\n\n\n\n Et aussi\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si les contours sont ainsi d\u00e9finis dans la loi, n\u2019oubliez pas que la personne en charge de cette enqu\u00eate est aussi une \u00ab\u00a0personne\u00a0\u00bb qui peut simplement d\u00e9couvrir l’IEF, et qu’une entente sereine permet de clarifier et de rassurer cette d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n Chaque famille doit se sentir libre dans les modalit\u00e9s d\u2019accueil des agents charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il est int\u00e9ressant de se r\u00e9f\u00e9rer au cadre l\u00e9gal afin d\u2019\u00e9viter tout glissement vers une enqu\u00eate sociale et que ce genre de pratiques se r\u00e9pandent sur le territoire.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00e9galement trouver des informations dans le document r\u00e9dig\u00e9 par l’association UNIE<\/a>. Il est actuellement en cours de mise \u00e0 jour mais propose une grille \u00e0 remplir lors de cette enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 la nouvelle loi n\u00b02019-791<\/a> pour une \u00e9cole de la confiance du 26 juillet 2019 et du D\u00e9cret n\u00b0 2019-823<\/a> du 02 ao\u00fbt 2019, le contr\u00f4le concerne dor\u00e9navant les enfants \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 16 ans<\/strong>. A compter de la rentr\u00e9e scolaire 2020, les jeunes de 16 \u00e0 18 ans ont une obligation de formation cf. d\u00e9cret 2020-978 du 5 ao\u00fbt 2020<\/a>. \u2022 La prise en compte des choix \u00e9ducatifs des parents\/personnes responsables de l\u2019enfant est conserv\u00e9e. Les familles tout comme les enseignants ont la libert\u00e9 p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n\n\n \u2022 l\u2019article R131-14<\/a> est maintenant ainsi r\u00e9dig\u00e9 : Les parents ont la possibilit\u00e9 d\u2019envoyer un courrier expliquant leurs choix et outils p\u00e9dagogiques Circulaire n\u00b0 2017-056 du 14-4-2017 <\/u><\/a> \u00a7<\/em>II.3.2.a. En aucun cas la famille est dans l\u2019obligation de fournir une progression (travail qui est demand\u00e9, en revanche, aux enseignants contr\u00f4l\u00e9s). Le contr\u00f4le peut s\u2019effectuer \u00e0 partir du 3\u00e8me mois suivant la d\u00e9claration d\u2019instruction dans la famille Article L131-10<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le directeur acad\u00e9mique des services de l\u2019\u00e9ducation nationale fixe la date du contr\u00f4le (cf. article R. 131-16<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le peut \u00eatre soit annonc\u00e9, soit inopin\u00e9 (sans annonce pr\u00e9alable). Le directeur acad\u00e9mique choisit les personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le. Elles font obligatoirement partie de l\u2019\u00e9ducation nationale. Le plus souvent, c\u2019est un inspecteur acad\u00e9mique et\/ou un conseiller p\u00e9dagogique. Dans certains cas, ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s : d\u2019une assistante sociale, d\u2019un psychologue scolaire et\/ou d\u2019un conseiller d\u2019orientation psychologue.<\/p>\n\n\n\n Le directeur acad\u00e9mique des services de l\u2019\u00e9ducation nationale fixe le lieu du contr\u00f4le qui est organis\u00e9, en principe, au domicile o\u00f9 l\u2019enfant est instruit. (cf. article R. 131-16<\/a>). Le contr\u00f4le peut avoir lieu dans des locaux administratifs. Le plus souvent les enfants relevant du primaire sont contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 leur domicile. Les enfants du secondaire sont convoqu\u00e9s dans un \u00e9tablissement scolaire de leur d\u00e9partement. <\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le porte \u00e0 la fois sur la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019instruction dispens\u00e9e et sur les acquisitions de l\u2019enfant et sa progression Article L. 131-10,<\/a> Article D. 122-2<\/a>. En effet, la famille dispose d\u2019une libert\u00e9 dans ses choix p\u00e9dagogiques, cependant ces choix doivent co\u00efncider avec les attendus du socle commun \u00e0 chaque fin de cycle. L\u2019article R.131-14<\/a> d\u00e9finit les modalit\u00e9s du contr\u00f4le. Il se d\u00e9roule de la fa\u00e7on suivante : un entretien est conduit entre la famille et l\u2019inspecteur sur les d\u00e9marches et m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques. Le ou les parents pr\u00e9sentent \u00e0 la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019enfant au cours de son instruction et<\/strong> l\u2019enfant effectue des exercices \u00e9crits ou oraux, adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9. La famille re\u00e7oit le bilan du contr\u00f4le envoy\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois mois qui suivent le contr\u00f4le. Il peut arriver que la famille ne le re\u00e7oive pas, dans ce cas, elle peut en faire la demande \u00e0 l\u2019inspection acad\u00e9mique de sa circonscription. Il est important pour la famille de lire ce compte-rendu. La famille est en droit d\u2019apporter des modifications voire de le contester aupr\u00e8s de l\u2019inspection, en cas de d\u00e9saccord avec ce qui est \u00e9crit Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978<\/a> Article 40.<\/strong> Un nouveau compte-rendu devra alors \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019inspecteur et envoy\u00e9 \u00e0 la famille. Dans la conclusion du compte-rendu, il est indiqu\u00e9 : \u00ab l\u2019instruction dispens\u00e9e dans la famille \u00e0 (nom et pr\u00e9nom de l\u2019enfant) est conforme aux objectifs du d\u00e9cret n\u00b02019-823 du 02 ao\u00fbt 2019 \u00bb (cf. article R. 131-14<\/a>). Cela permet \u00e0 la famille de continuer l\u2019instruction en famille. Il peut arriver que les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sont jug\u00e9s insuffisants, ce bilan : \u2013 Pr\u00e9cise aux personnes responsables de l\u2019enfant les raisons pour lesquelles l\u2019enseignement dispens\u00e9 ne permet pas l\u2019acquisition progressive par l\u2019enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. \u2013 Indique qu\u2019un second contr\u00f4le aura lieu dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois et pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le, qui ne peut \u00eatre inopin\u00e9 (cf. article R. 131-16-1<\/a>). Les parents pourront se tourner vers une association nationale pour \u00eatre conseill\u00e9s. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019IEF est soumise \u00e0 2 contr\u00f4les : une enqu\u00eate de la mairie (tous les 2 ans) et un contr\u00f4le p\u00e9dagogique de l\u2019Inspection Acad\u00e9mique (tous les ans). L\u2019enqu\u00eate de la mairie : Comme l\u2019indique la loi dans l\u2019article L131-10 : \u201c Les enfants soumis \u00e0 l’obligation scolaire qui re\u00e7oivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"nosidebar.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-49","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=49"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/49\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iefdessavoie.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=49"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}3 sujets sont abord\u00e9s au cours de cette enqu\u00eate :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Les personnes charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate de la mairie :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quand et o\u00f9 se passe l\u2019enqu\u00eate de la mairie ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cas particuliers :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le contr\u00f4le p\u00e9dagogique<\/strong> :<\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s du contr\u00f4le des connaissances pour les enfants de 3 \u00e0 16 ans sont d\u00e9finies dans le nouveau d\u00e9cret n\u00b0 2019-823 du 02 ao\u00fbt 2019<\/a> :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019enfant re\u00e7oit l\u2019instruction dans la famille, le contr\u00f4le de l\u2019acquisition des
connaissances et comp\u00e9tences prescrit par l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation se d\u00e9roule sous la forme d\u2019un entretien avec au moins l\u2019une des (et non plus les) personnes responsables de l\u2019enfant soumis \u00e0 l\u2019obligation scolaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant en pr\u00e9sence de ce dernier. Les personnes responsables de l\u2019enfant pr\u00e9cisent notamment \u00e0 cette occasion la d\u00e9marche et les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques qu\u2019elles mettent en \u0153uvre. L\u2019enfant effectue ensuite des exercices \u00e9crits ou oraux, adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge et son \u00e9tat de sant\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 appr\u00e9cier ses acquisitions dans le cadre fix\u00e9 aux articles R. 131-12<\/a> et R. 131-13<\/a>. Afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019acquisition par l\u2019enfant des connaissances et des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles R. 131-12<\/a> et R. 131-13<\/a>, l\u2019une au moins des personnes responsables de l\u2019enfant pr\u00e9sentent \u00e0 la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019enfant au cours de son instruction et l\u2019enfant effectue des exercices \u00e9crits ou oraux, adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.
Six nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9s. Ils indiquent notamment :<\/p>\n\n\n\n\n
Les choix p\u00e9dagogiques :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nLa date du contr\u00f4le :<\/strong>
<\/h3>\n\n\n\n
S\u2019il est inopin\u00e9 et que les familles refusent de s\u2019y soumettre, le DASEN doit leur demander les raisons de ce refus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les familles auront alors 15 jours pour justifier ce refus. En cas de refus de contr\u00f4le sans motif l\u00e9gitime, le directeur acad\u00e9mique des services de l\u2019\u00e9ducation nationale rappelle aux personnes responsables de l\u2019enfant l\u2019obligation de se soumettre aux contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attach\u00e9es \u00e0 son inex\u00e9cution dont elles sont susceptibles de faire l\u2019objet en cas de second refus sans motif l\u00e9gitime (cf. article R. 131-16-4<\/a>). S\u2019il est annonc\u00e9, la famille peut \u00eatre pr\u00e9venue par courrier de la date et du lieu du contr\u00f4le dans un d\u00e9lais ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois. Il peut arriver que le d\u00e9lai ne soit pas respect\u00e9. Dans ce cas, la famille peut contacter l\u2019inspection acad\u00e9mique en demandant le respect de la loi (cf. R. 131-16-2<\/a>).
Le courrier doit \u00e9galement pr\u00e9ciser la fonction de la ou des personnes proc\u00e9dant au contr\u00f4le, cf. article L111-2 du Code des relations entre le public et l\u2019administration.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nLes personnes qui contr\u00f4lent :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le lieu du contr\u00f4le :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le d\u00e9roulement du contr\u00f4le :<\/strong>
<\/h3>\n\n\n\n
Les parents ont le droit de rester aux c\u00f4t\u00e9s de leur enfant tout au long du contr\u00f4le (pendant l\u2019entretien et au moment des exercices). L\u2019article 9 <\/strong><\/a>\u00a7 1 de la Convention Internationale De l\u2019Enfant<\/strong> garantit que : 1.<\/em> Les Etats parties veillent \u00e0 ce que l\u2019enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9<\/em><\/strong>, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l\u2019enfant, ou lorsqu\u2019ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/em><\/p>\n\n\n\nLe compte-rendu du contr\u00f4le :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n