A compter de la rentr\u00e9e de septembre 2022 la loi change pour les enfants instruits en famille.<\/p>\n\n\n\n
En effet l\u2019article 49 de la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique<\/a>, paru au JO. le 25\/08\/21,sera appliqu\u00e9e d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2022, ainsi que les d\u00e9crets 2022-182<\/a>, 2022-183<\/a> et 2022-184<\/a> parus au JO le 16\/02\/22.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, quels sont ces changements ???<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dor\u00e9navant vous ne pourrez plus d\u00e9clarer votre instruction en famille par lettre au DSDEN de votre d\u00e9partement et \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous devez effectuer une demande d\u2019autorisation pour pratiquer l\u2019instruction en famille<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les familles souhaitant <\/strong> pratiquer l’ief devront effectuer une demande d’autorisation via le formulaire <\/a>cerfa 16612<\/a><\/strong>,\u00a0 entre le 1er mars et le 31 mai de l’ann\u00e9e en cours<\/strong>, pour la rentr\u00e9e scolaire suivante.\u00a0Vous devez aussi compl\u00e9ter l’annexe 1<\/a>. En dehors de cette p\u00e9riode de demande d’autorisation, vous pouvez sortir votre enfant de l’\u00e9cole \u00e0 tout moment de l’ann\u00e9e lorsque son int\u00e9grit\u00e9 physique et\/ou morale est atteinte<\/strong> ou lors de situations tr\u00e8s pr\u00e9cises (cf. ci-dessous : est-il possible de sortir son enfant de l’\u00e9cole \u00e0 tout moment de l’ann\u00e9e ?).<\/p>\n\n\n\n Ce formulaire concerne uniquement les familles souhaitant commencer l\u2019instruction en famille \u00e0 la rentr\u00e9e 2022, les familles d\u00e9j\u00e0 en ief rempliront un autre formulaire (cf ci-dessous).<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une demande d’autorisation se fait pour chaque enfant instruit dans une m\u00eame famille.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Seuls 4 motifs vous permettent de solliciter une demande d\u2019autorisation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1a. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant<\/p>\n\n\n\n 1b. La situation de handicap de l\u2019enfant<\/p>\n\n\n\n 2a. La pratique d\u2019activit\u00e9s sportives intensives de l\u2019enfant<\/p>\n\n\n\n 2b. La pratique d\u2019activit\u00e9s artistiques intensives de l\u2019enfant<\/p>\n\n\n\n 3a. L\u2019itin\u00e9rance de la famille en France<\/p>\n\n\n\n 3b. L\u2019\u00e9loignement g\u00e9ographique de tout \u00e9tablissement scolaire public<\/p>\n\n\n\n 4. L\u2019existence d\u2019une situation propre \u00e0 l\u2019enfant motivant le projet \u00e9ducatif<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9laboration de ces dossiers n’est pas forc\u00e9ment \u00e9vidente, en particulier pour le motif 4, l’association propose \u00e0 ses adh\u00e9rents : aide, suivi et relecture dans la constitution des dossiers.<\/p>\n\n\n\n Nous vous partageons un visuel r\u00e9sumant les d\u00e9marches et pi\u00e8ces \u00e0 joindre, r\u00e9alis\u00e9 par les associations nationales : Visuel pour les motifs un, deux ou trois<\/a> – Visuel pour le motif<\/a> 4<\/a> (la situation propre \u00e0 l’enfant)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le formulaire cerfa et les pi\u00e8ces justificatives sont \u00e0 envoyer par courrier \u00e0 la Direction des services d\u00e9partementaux de l\u2019\u00e9ducation nationale (DSDEN) du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, de pr\u00e9f\u00e9rence en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Avant d’envoyer votre dossier, pensez \u00e0 en sauvegarder une copie <\/strong>(qui vous sera utile en cas de refus).<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de votre dossier complet, la DSDEN doit vous envoyer un accus\u00e9 de r\u00e9ception ou vous signaler les pi\u00e8ces manquantes au dossier. Vous recevrez ensuite une r\u00e9ponse de la DSDEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et en l\u2019absence de r\u00e9ponse de la DSDEN, votre demande est accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Deux mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier et en cas de non r\u00e9ponse de la DSDEN, demandez \u00e0 ce service une attestation d’autorisation d’IEF pour chacun de vos enfants concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La demande d\u2019autorisation est \u00e0 renouveler tous les ans<\/strong>, sauf pour les enfants en situation de handicap ou en fonction de leur \u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois ann\u00e9es scolaires.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019autorisation est refus\u00e9e, la famille a seulement 15 jours pour constituer un dossier de recours<\/strong> (RAPO : Recours Administratif Pr\u00e9alable Obligatoire) qui sera examin\u00e9 par une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le recteur d\u2019acad\u00e9mie. (cf.D\u00e9cret n\u00b0 2022-183<\/a>). Pour plus d’infos sur les d\u00e9marches \u00e0 effectuer, allez sur l’onglet \u00ab\u00a0que faire en cas de refus\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les familles d\u00e9j\u00e0 en instruction en famille<\/strong> ( au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021-2022) devront remplir une demande d\u2019autorisation de plein droit d\u2019instruction dans la famille pour les ann\u00e9es scolaires 2022\/2023 et 2023\/2024. <\/p>\n\n\n\n Elles peuvent effectuer cette demande si et seulement si les r\u00e9sultats du contr\u00f4le p\u00e9dagogique de leur enfant (r\u00e9guli\u00e8rement instruit dans la famille) ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s suffisants. (cf Article 49)<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour effectuer cette d\u00e9marche, elles compl\u00e8tent le formulaire Cerfa 1621<\/a>3<\/a>, entre le 1er mars et le 31 mai 2022<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Un formulaire est compl\u00e9t\u00e9 pour chaque enfant instruit dans une m\u00eame famille.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les familles concern\u00e9es n\u2019ont pas \u00e0 indiquer le motif pour lequel elles font la demande.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous vous partageons un visuel r\u00e9sumant les d\u00e9marches et pi\u00e8ces \u00e0 joindre, r\u00e9alis\u00e9 par les associations nationales :Visuel pour les familles d\u00e9j\u00e0 IEF<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le formulaire cerfa et les pi\u00e8ces justificatives sont \u00e0 envoyer par courrier \u00e0 la Direction des services d\u00e9partementaux de l\u2019\u00e9ducation nationale (DSDEN) du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, de pr\u00e9f\u00e9rence par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Avant d’envoyer votre dossier, pensez \u00e0 en sauvegarder une copie <\/strong>(qui vous sera utile en cas de refus).<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de votre dossier complet, la DSDEN doit vous envoyer un accus\u00e9 de r\u00e9ception ou vous signaler les pi\u00e8ces manquantes au dossier. Vous recevrez ensuite une r\u00e9ponse de la DSDEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et en l\u2019absence de r\u00e9ponse de la DSDEN, votre demande est accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Deux mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier et en cas de non r\u00e9ponse de la DSDEN, demandez \u00e0 ce service une attestation d’autorisation d’IEF pour chacun de vos enfants concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ce formulaire est valable pour les ann\u00e9es 2022-23 et 2023-24.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n A compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024-25 toutes les familles souhaitant pratiquer l\u2019instruction en famille devront remplir le formulaire cerfa 16212<\/a> pour leur demande d’autorisation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cas particulier :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les familles pratiquant d\u00e9j\u00e0 l\u2019instruction en famille et ayant un enfant qui aura 3 ans avant le 31 d\u00e9cembre 2022 devront compl\u00e9ter le formulaire cerfa 16213<\/a> pour les enfants d\u00e9j\u00e0 en IEF et un formulaire cer<\/a>fa 16212<\/a> pour l\u2019enfant qui aura ses 3 ans avant d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n Sera -t-il possible de d\u00e9scolariser son enfant en cours d’ann\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e aupr\u00e8s de la DSDEN, dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n – motifs tenant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant, \u00e0 son handicap ou \u00e0 son \u00e9loignement g\u00e9ographique de tout \u00e9tablissement scolaire public apparus post\u00e9rieurement au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, vous devez joindre tout \u00e9l\u00e9ment justifiant que le motif de la demande est apparu post\u00e9rieurement au calendrier de d\u00e9p\u00f4t des demandes (1er mars au 31 mai 2022). (cf Article 49)<\/a><\/p>\n\n\n\n – Quand l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de l’enfant est menac\u00e9e, vous devez prendre rdv avec le directeur de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement public ou priv\u00e9 dans lequel est inscrit l\u2019enfant. Expliquez-lui votre souhait d’instruire votre enfant en famille et demandez-lui de valider ce choix en \u00e9tablissant un avis circonstanci\u00e9 d’instruction dans la famille. (cf Article 49<\/a> et le d\u00e9cret 2022-1<\/a>82<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Contactez la DSDEN du domicile de l’enfant, envoyez-lui l’avis circonstanci\u00e9 du directeur de l’\u00e9tablissement, ainsi que tout autre document utile justifiant que l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale de l’enfant est menac\u00e9e (certificat m\u00e9dicale, attestation…).<\/p>\n\n\n\n Que se passe-t-il en cas de d\u00e9m\u00e9nagement ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous devez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article suivant :<\/p>\n\n\n\n Art. <\/a>R. 131-11-9<\/a>.-En cas de changement de r\u00e9sidence, les personnes responsables de l’enfant ayant re\u00e7u l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. <\/a>131-5<\/a> en informent dans les huit jours le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale qui a d\u00e9livr\u00e9 l’autorisation, lequel en informe les maires des communes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00ab En cas de changement de d\u00e9partement, le directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale ayant d\u00e9livr\u00e9 l’autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 131-<\/a>5<\/a> communique en outre une copie de cette autorisation au directeur acad\u00e9mique des services de l’\u00e9ducation nationale territorialement comp\u00e9tent qui informe le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la d\u00e9livrance de l’autorisation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Dans quel cas, vous ne pouvez pas demander une autorisation d’instruction en famille :<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’article<\/a> L.131-5<\/a> pr\u00e9cise que\u00a0: Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le maire de la commune de r\u00e9sidence de l\u2019enfant sont inform\u00e9s de la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation. Lorsqu\u2019un enfant recevant l\u2019instruction dans la famille ou l\u2019un des enfants du m\u00eame foyer fait l\u2019objet de l\u2019information pr\u00e9occupante<\/strong> pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 226-3 du code de l\u2019action sociale et des familles<\/a>, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en informe l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, qui peut alors suspendre ou abroger l\u2019autorisation qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e aux personnes responsables de l\u2019enfant<\/strong>. Dans cette hypoth\u00e8se, ces derni\u00e8res sont mises en demeure de l\u2019inscrire dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 131-5-1<\/a> du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9marches \u00e0 effectuer pour la rentr\u00e9e 2022 : A compter de la rentr\u00e9e de septembre 2022 la loi change pour les enfants instruits en famille. 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