Textes de loi

Rappel :
En France, l’instruction est obligatoire, elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.    
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La circulaire 2017 : il est important de préciser que ce document n’est pas un texte de loi, il est destiné uniquement aux agents administratifs de l’Éducation Nationale, il peut servir à titre informatif pour les familles IEF.
Lettre du ministère à LED’A Cette lettre précise l’intention du ministère de l’Éducation Nationale à l’origine de la réforme 2016. Les familles peuvent l’évoquer pour appuyer leurs demandes de conditions respectueuses de contrôle auprès des inspections académiques.  
    
Enquête de la mairie