Textes de loi

Rappel :
En France, l’instruction est obligatoire, elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.    
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Les obligations d’instruction modifiées par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensé dans les familles…
La circulaire 2017 : il est important de préciser que ce document n’est pas un texte de loi, il est destiné uniquement aux agents administratifs de l’Éducation Nationale, il peut servir à titre informatif pour les familles IEF.
Lettre du ministère à LED’A Cette lettre précise l’intention du ministère de l’Éducation Nationale à l’origine de la réforme 2016. Les familles peuvent l’évoquer pour appuyer leurs demandes de conditions respectueuses de contrôle auprès des inspections académiques.  
Décret 2016, consolidé en août 2019.
    
Enquête de la mairie